LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités,
https://www.lespetitsbonheursdubiennaitre.com/ et le site internet de la société LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE, 74800 Saint Pierre En Faucigny, France, dédiée à l’accompagnement parental dans le domaine de la périnatalité.
Ces prestations ne sont en aucun cas des soins avisé thérapeutique.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin ou à un professionnel compétant
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites ‘’ CGC ‘’) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur de toute personne physique ou morale, non professionnel (le client), désirant une réservation / achat de produit proposé à la vente (les prestations) par le vendeur (l’entreprise) en ligne via le site https://www.lespetitsbonheursdubiennaitre.com/ ou en vente directe en présentiel.
Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validé et accepté par l’entreprise LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE qui peut modifier à tout moment les conditions générales de ventes.
L’Entreprise interdit l’achat de prestation ou de produit en vue de leur revente.
Avant toute commande le client déclare que l’achat par ses soins de produit ou prestation est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE
74800 Saint Pierre En Faucigny, France
Mail : petitsbonheursbiennaitre@gmail.com
Prestations proposées et prestataire
Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le site https://www.lespetitsbonheursdubiennaitre.com/ elles comprennent notamment : accompagnement en allaitement, sommeil et périnatalité, Ateliers parents-bébé : massage bébé, réflexologie bébé émotionnelle, bain enveloppé, portage physiologique, Bien-être femme enceinte et jeune maman via massages pré et post natal, …
Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que le praticien intervenant sont précisées sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par l’Entreprise via le formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : petitsbonheursbiennaitre@gmail.com.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.
Praticien
Le praticien de l’entreprise est Fanny RIEUSSEC EI, Accompagnante périnatale, infirmière puéricultrice de formation initiale, consultante en lactation certifiée IBCLC et ayant suivi des formations complémentaires certifiante en périnatalité, pour l’ensemble des prestations proposées. Elle est indépendante et immatriculée comme telle.
Contre-indications – informations du praticien
En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serai pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.
Prix
Le prix des prestations figurant sur les fiches du site internet https://www.lespetitsbonheursdubiennaitre.com/ sont des prix en euros (€) et toutes taxes comprises (hors frais kilométriques éventuels).
La société LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable.
Dans le cas où un ou plusieurs règlement bancaire serait rejeté par la banque du client, les frais liés à ce rejet serait mise à sa charge.
L’ensemble des prestations et services doivent être réglée dans leurs totalité au moment de l’inscription.
Commande et modalité de paiement
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacitée juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Conditions de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire au moment de la réservation , ainsi que pour les réservations de prestations à distance, ou espèces lors de la réservation (et au plus tard reçu 5j avant le RDV) ou le jour du rendez-vous en paiement instantané s’il a lieu en présentiel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE, pour le compte de l’Entreprise.
L’Entreprise n’est pas tenue de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
L’Entreprise n’accepte ni la carte bancaire, ni les chèques, ni les plateformes de paiement en ligne.
Reserve de propriété
La société LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE conserve la propriété pleine et entière des produits vendu jusqu’au parfait encaissement du prix.
Rétractation
Pour les prestations réservées il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que toute réservations d’une prestation validée par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE est considérée comme définitive.
Pour tout achat à distance (exemple : bon cadeau ou accompagnement en Visio) validé par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE, conformément à l’article L.221-18 code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau ou à l’accompagnement en Visio, avant la fin de ce délai, vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 de Code de la consommation.
Tout exercice du droit de rétraction devra être signalé au préalable auprès de la société LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE concernée par mail, à l’adresse suivante : petitsbonheursbiennaitre@gmail.com
Horaires des rendez-vous
L’horaire du rendez-vous est choisi par le réservataire. Au delà de 10 minutes de retard, LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE se réserve le droit d’annuler votre rendez-vous. Cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement, de même pour tout rendez-vous non honoré.
LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE vous accompagnent les Lundi, Mardi, Jeudi de 8h45 à 11h45 et de 14h15 à 16h15 et les Vendredi de 8h45 à 11h45, hors vacances scolaires et périodes de formation.
Les RDV à domicile ne pourront être réalisés que le vendredi matin.
Garantie
Les prestations :
L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à aucun remboursement et la prestation sera due par le Client à l’Entreprise.
En cas de versement d’un acompte, celui-ci sera préservé par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE à titre de dédommagement et ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le complément sera du par le client.
En cas de paiement total, celui-ci sera préservé par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE à titre de dédommagement et ne pourra donner lieu à aucun remboursement .
En cas de non-paiement préalable, le Client se devra d’effectuer le paiement sans délai y compris s’il a annulé ou n’a pas honoré son rendez-vous.
Au-delà de 10 minutes de retard, LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE se réserve le droit d’annuler votre rendez-vous. Cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement, de même pour tout rendez-vous non honoré. Le Client se devra d’effectuer le paiement de la prestation sans délai à l’Entreprise.
Toute prestation peut être Annulée par LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien ou de ses proches, insuffisance du nombre de participants à une activité, décès dans son entourage, accident, etc…) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamées à l’Entreprise.
En cas d’annulation d’une prestation par l’Entreprise, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable trois mois, que le client pourra utiliser sur une prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée si le délai imparti est respecté.
Responsabilité
La responsabilité de LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualité de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi. L’entreprise fait au mieux pour décrire le type de service proposé dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, elle n’est pas en mesure de vous assurer que les prestations répondent à vos attentes, quelque façon que ce soit. Si vous avez des questions concernant les conditions spécifiques du déroulement des services proposés, l’entreprise vous invite à la contacter directement et fera de son mieux pour y répondre.
L’Entreprise s’efforce de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect (y compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage) qui n’est pas directement causé par L’Entreprise, ou qu’elle ne peut raisonnablement prévoir.
Vous êtes responsable de tout dommage, perte ou tort subi par notre cabinet suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de Votre part. Dans ce cas, vous acceptez de verser directement à L’Entreprise toute somme raisonnablement nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas vous. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler Votre Réservation immédiatement dans le cas où votre comportement pendant le service cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part de L’Entreprise.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lespetitsbonheursdubiennaitre.com/ ou photos sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Données à caractère personnel
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestation, à leur réalisation et délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution des réservations et des prestations.
Destinataire des données à caractère personnelle
Les données à caractère personnelle sont utilisées par l’entreprise pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations leurs réalisation et délivrance.
Limitation du traitement
Sauf si le client donne son accord exprès, ces données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
LES PETITS BONHEURS DU BIEN NAITRE conservera les données ainsi recueillies pendant 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
Droit à l’image
Le client autorise l’Entreprise à réaliser des photographies & vidéos & prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s) et d’eux-mêmes lors des prestations.
Dans le cas où un seul parent est présent lors de la prestation, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation de la prestation, l’Entreprise pourra utiliser les images & vidéos à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes et affiches professionnelles, etc…) et ce pour une durée indéterminée.
L’usage des images/vidéos ne sera pas fait à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont redites et interprétés conformément aux droits français Toutefois, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays ou le client à sa résidence habituel. En cas de contestations liés à l’application et / ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnel ou à toute autres procédures de mode alternative de règlement des différends. Tout différent ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation
Pour soumettre un litige au médiateur le client peut remplir le formulaire sur le site internet